Qu'est que c'est que ce truc ? C'est quoi l'idée ? Comment je fais, moi, avec mon contrat ? Toutes les questions (ou presque !) trouvent leurs réponses ci-dessous !
Face à une hétérogénéité des pratiques contractuelles et technologiques, ce projet est né de la volonté de créer une clause type « best practice » pour la réversibilité des données.
Le but de ce projet est donc l’élaboration d’une clause universelle, assurant à chaque direction juridique et à chaque legal tech une réversibilité des données claire, compréhensible par tous et exploitable par un autre éditeur éventuel.
La clause de réversibilité One Clause est conçue pour garantir que les clients puissent récupérer leurs données et poursuivre leurs activités avec un minimum de perturbations après la fin d'un contrat de service avec une legal tech.
Cette clause est essentielle pour les entreprises qui dépendent de fournisseurs externes pour la gestion des données, offrant une assurance que la propriété des données et la continuité des affaires sont protégées. Cela leur garantit également la possibilité de récupérer leurs données à tout moment de la vie contractuelle, mais également lors de la fin de la relation entre eux et l’éditeur de logiciel.
Cette clause est également essentielle pour les legal tech pour border leur responsabilité contractuelle à l’égard de leurs clients et pour assurer à ces derniers respecter les meilleures pratiques de marché en la matière.
Export autonome permet au client de retirer ses données de manière indépendante, sans assistance directe du fournisseur, conformément aux modalités convenues entre les deux Parties et en vue de la conservation d’une copie des Données dans un format lisible et exploitable par machine. Cette option offre une flexibilité maximale au client et minimise la dépendance vis-à-vis du prestataire, réduisant les risques et les coûts associés à la gestion des données.
Export assisté est proposé pour les situations où le client ne peut pas réaliser l'export autonome, soit en raison de contraintes techniques, soit parce que les données requises sont complexes ou volumineuses. Ce service peut être nécessaire pour assurer que toutes les données soient exportées correctement et en toute sécurité, en conformité avec les accords contractuels. Il s’agit plus spécifiquement du transfert par le Prestataire au Client, à la demande de ce dernier, de ses Données conformément aux modalités convenues entre les deux Parties, en vue pour le Client de conserver une copie des Données dans un format lisible et exploitable par machine.
Export de données, qu'il soit autonome ou assisté, concerne la capacité du client à retirer ses données du système du prestataire. L'export autonome permet au client d'extraire ses données de manière indépendante, tandis que l'export assisté implique une aide du prestataire, souvent nécessaire pour des extractions techniques complexes.
Réversibilité va au-delà de l'exportation des données en incluant la garantie que toutes les données et configurations personnalisées peuvent être transférées vers un nouveau système ou prestataire, facilitant la continuation des activités du client après la fin du service initial. Elle comprend des procédures pour la migration complète des données, assurant une transition sécurisée et efficace.
La réversibilité est la possibilité pour un client de récupérer ses données dans un format lisible et exploitable par machine, sans la perte de données dans le cadre de la résiliation du contrat ou à son terme. Elle peut par ailleurs être entendue comme une composante de la portabilité.
La migration implique de transférer les données d’un système existant vers un autre système ou une autre plateforme, visant à les rendre opérationnelles au moyen de transformations, adaptations ou conversions pour s’assurer que les données sont correctement intégrées dans le nouvel environnement. La migration garantit que les données soient non seulement extraites du système d’origine, mais qu’elles soient également importées et intégrées dans le nouvel environnement.
Export de données fait référence à la récupération des données du client auprès de son service provider initial. Cela peut être réalisé de manière autonome, où l'utilisateur extrait lui-même les données, ou de manière assistée, avec le support du prestataire. L'objectif de l'export est de permettre au client de reprendre possession de ses données dans un format standardisé, facilitant leur utilisation immédiate ou leur stockage en vue d'une utilisation ultérieure.
La migration implique de transférer les données d’un système existant vers un autre système ou une autre plateforme, visant à les rendre opérationnelles au moyen de transformations, adaptations ou conversions pour s’assurer que les données sont correctement intégrées dans le nouvel environnement. La migration garantit que les données soient non seulement extraites du système d’origine, mais qu’elles soient également importées et intégrées dans le nouvel environnement.
La réversibilité représente la possibilité pour un client de récupérer ses données dans un format lisible et exploitable par machine, sans la perte de données dans le cadre de la résiliation du contrat ou à son terme. Elle peut par ailleurs être entendue comme une composante de la portabilité.
La portabilité est la capacité de transférer des données d'un système à un autre dans un format lisible et exploitable par machine, sans aucune modification, en préservant leur exploitabilité et leur utilité.
Il s’agit du transfert de Données d’un système ou une plateforme tierce vers le système ou la plateforme du Prestataire, pouvant être effectué par le Client, par une personne mandatée par lui à cet effet, ou par le Prestataire lui-même sur instructions du Client.
Après analyse des experts en la matière, convenir du caractère gratuit ou onéreux des prestations fournies par le Prestataire équivaudrait à fixer un prix. Ceci pourrait être interprété comme un accord entre les parties. Ainsi, il est nécessaire de ne pas inclure des termes reflétant le caractère gratuit ou onéreux de certaines prestations dans la clause standard pour pallier les risques identifiés et respecter le principe de libre concurrence, compte tenu de la collaboration entre acteurs majeurs du secteur.
La décision de ne pas fixer un prix ou une gratuité prédéfinis pour la migration se fonde aussi sur autres facteurs :
Variabilité des exigences : Chaque projet de migration peut varier grandement en termes de complexité, de volume de données, et de besoins spécifiques en matière de transformation des données. Fixer un prix sans connaître ces détails pourrait être imprécis et injuste pour l’une ou l’autre des parties.
Négociabilité : Permettre la négociation du coût de la migration donne au client et au prestataire la flexibilité de développer un accord qui reflète la réalité des besoins et des ressources nécessaires au projet.
Évaluation des risques : Les migrations impliquent des risques significatifs tels que la perte de données ou des interruptions de service. Ne pas fixer de prix à l'avance permet de mieux évaluer ces risques et d'ajuster le coût en fonction des assurances et des garanties fournies par le prestataire.
Si vous l'estimez utile. Des avocats, juristes et experts techniques ont passé des heures à lire et relire cette clause. Elle a vocation à être utilisée par tout l'écosystème. Elle a été revue par les institutions professionnelles représentatives des juristes. En revanche, rien de cela ne peut se substituer à un conseil juridique personnalisé et adapté à vos circonstances.
Non. One Clause fournit sa clause de réversibilité en libre-service (que nous appelons "clause standard") et des informations générales destinées à être utilisées uniquement après un examen juridique indépendant. Les informations que nous fournissons ne remplacent pas un conseil juridique.
Non. Il s’agit d’une initiative pro bono et associative menée par Calame avec le soutien des associations professionnelles AFJE, Cercle Montesquieu et le FLIT Network, sous l’égide du cabinet Allen & Overy.
Un fichier PNG peut être téléchargé ici. L'utilisation du logo est sous réserve d'acceptation des conditions d'utilisation, consultables ici.
Toute personne qui offre un produit ou un service en utilisant un contrat incluant la clause standard One Clause. Vous êtes libre d'utiliser le logo One Clause pour indiquer que vous avez adopté la clause standard de réversibilité des données dans vos contrats.
Vous trouverez la politique d’utilisation de la clause et du logo One Clause ci-après. En utilisant la Clause et le logo One Clause, vous acceptez de respecter les directives suivantes, dont la violation entraînera la résiliation automatique de votre droit d'utilisation de la Clause et du logo One Clause.
Utilisation de la Clause :
Cette clause et son logo peuvent être utilisés sous la licence “Creative Commons by 4.0”. Vous trouverez le détail des dispositions clé ici. Des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être revendiqués par aucune partie sur la Clause. Cette clause est le résultat d'un processus de réflexion et de contribution collective, où les idées, savoirs, et contributions de chaque partie ont été intégrés sans intention de revendication exclusive de droits par une quelconque partie. L'utilisation de la Clause de réversibilité ne doit pas impliquer une quelconque forme de parrainage, affiliation, endossement ou approbation par One Clause au-delà de l'utilisation des Conditions d’utilisation One Clause.Les fournisseurs de services, éditeurs de logiciels, ou toute autre entité utilisant la Clause doivent clairement indiquer leur propre nom d'entité juridique, précisant qu'ils sont indépendants de One Clause.Les fournisseurs de services, éditeurs de logiciels, ou toute autre entité utilisant la Clause acceptent de dégager de toute responsabilité One Clause contre toute réclamation, dommage ou dépense résultant de l'utilisation de la Clause en violation de cette politique.La Clause ne doit pas être utilisée en lien avec tout contenu illégal, offensant ou nuisible.
Utilisation du logo : Le logo One Clause doit être utilisé dans sa forme originale sans modifications. Les modifications interdites incluent, mais ne sont pas limitées à, les changements de couleur, de forme, de proportion ou d'ajout de textes ou éléments graphiques supplémentaires. Le logo peut être utilisé pour indiquer que des produits, services ou accords contractuels spécifiques sont soumis à une clause de réversibilité. Il doit être affiché de manière à être clairement visible et lisible par les consommateurs, tout en respectant la marque propre de l'entité l'utilisant. Le logo One Clause doit être affiché dans une taille et de manière à être clairement visible mais sans éclipser la marque propre du fournisseur. L'utilisation du logo One Clause ne doit pas créer une impression de parrainage, d'appui ou d'affiliation avec d'autres entités sauf si cela est explicitement approuvé par écrit. Les fournisseurs de services, éditeurs de logiciels, ou toute autre entité utilisant le logo One Clause doivent clairement indiquer leur propre nom d'entité juridique, précisant qu'ils sont indépendants de One Clause. Les fournisseurs de services, éditeurs de logiciels, ou toute autre entité utilisant le logo One Clause acceptent de dégager de toute responsabilité One Clause contre toute réclamation, dommage ou dépense résultant de l'utilisation de la Clause en violation de cette politique. Le logo One Clause ne doit pas être utilisé en lien avec tout contenu illégal, offensant ou nuisible. One Clause se réserve le droit de réviser toute utilisation de la Clause et du logo One Clause et de révoquer l'autorisation d'utilisation de ceux-ci à tout moment si l'utilisation est jugée en violation de cette politique. Sur demande de One Clause, le fournisseur doit immédiatement cesser toute utilisation de la Clause et du logo One Clause.
Pour toute question ou demande concernant l'utilisation de la Clause et du logo One Clause, ou pour obtenir l'approbation pour une utilisation non couverte par cette politique, veuillez contacter : oneclause@calame.fr. En utilisant la Clause et le logo One Clause, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de respecter les termes de cette politique.
En tant qu’éditeur de logiciel, cette démarche permet de rassurer les clients et prospects sur les bonnes pratiques que vous mettez en place afin de répondre à leurs besoins, contraintes et obligations. Pour un très grand nombre de directions juridiques, l’insertion de cette clause sera désormais un préalable indispensable à tout concours à un appel d’offres.
Non ! Elle est entièrement gratuite, donc profitez-en pour dire à vos prospects que vous êtes conscients de leurs enjeux !
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